CGV et Contrat de Licence
CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour les CD-roms libres de droits d’utilisation : Nom de l’agence : «Pixel-agence.com» La commande d’un CD-rom d’images À Pixel-agence.com (L’Editeur) est soumise aux présentes Conditions Générales de Ventes qui prévalent sur toutes conditions générales et particulières de l’acheteur (le Client), sauf dérogation écrite expresse. Toute commande passée emporte de plein droit l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Ventes et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le Client déclare adhérer aux Conditions Générales de Ventes sans restrictions ni réserves et ce dès l’édition du bon de commande complet après paiement à Pixel-agence.com. a) Chaque CD-rom possède un numéro de licence propre qui ouvre des droits d’utilisation des images conformément au Contrat de Licence. b) Les commandes se font via Interne sur le site Pixel-agence.com. Le Client passe commande auprès de Pixel-agence en remplissant un bon de commande sur le site, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l’envoi d’une confirmation de commande. Cette confirmation indique notamment les références et le prix des CD-rom commandés ainsi que les frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé au Client de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à la réception de l’e-mail de confirmation de commande par Pixel-agence. S’agissant d’une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet, elle n’est valable qu’immédiatement et sous réserve de l’acceptation de la commande par Pixel-agence.com et son partenaire financier chargé du paiement en ligne. Pour toute commande téléphonique, paiement par chèque s’adresser à Pixel-agence.com E-mail : contact@pixel-agence.com Tel : 00 33 (0)4 42 01 08 45 c) Le montant des Droits d’utilisation est fixe et correspond au prix d’achat hors taxes du CD. Le montant de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’achat. Application de la TVA : - Client France : application obligatoire - Client CEE : exonération de TVA, uniquement après identification et validation du N° TVA Intracommunautaire - Clients hors-CEE : , exonération complète de TVA après identification et uniquement avec une livraison dans un pays hors-CEE. Délais et mode de livraison. Pour toute commande passée avant 12 heures, heure locale du site (Paris GMT), envois en recommandé avec accusé de réception par Chronopost International. - France : 24 heures - CEE/Europe de l’ouest : 24 à 48 heures - Hors-CEE : 48 heures Ces délais ne valent que sous réserve d’une parfaite et claire formulation de son adresse par le Client, de sa présence ou de celle d’une personne habilitée lors du passage du transporteur et en absence de tout obstacle ou force majeure indépendante de la volonté de Pixel-agence.com et de son partenaire transporteur. En aucun cas Pixel-agence.com ne peut être tenue pour responsable de tout retard dûment imputable au transporteur. d) Remises Pour toutes remises contacter avant paiement : E-mail : contact@pixel-agence.com Tel : 00 33 (0)4 42 01 08 45 e) Paiement en Euro, par carte bancaire sur le site Internet de l’agence « Pixel-agence » , ou par chèque, dans ce dernier cas la livraison se fera après encaissement du chèque. « Pixel-agence » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. f) Les frais de livraison sont en sus. En cas de commande de plusieurs CDs sur une même commande les frais de livraisons ne sont facturés qu’une fois dans la limite de 4 CDs maximum. Les frais de livraison ne peuvent constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. g) Les CD-Rom sont garanties 3 mois après la date de livraison. - Pour obtenir un échange de CD-rom défectueux encore sous garantie, l’original devra être renvoyé à Pixel-agence. Les frais de transports, et la fabrication de nouvelles copies CD-rom sont à la charge de Pixel-agence. Si le défaut constaté avère être un défaut de accidentel dû à une mauvaise manipulation du Client, tous les frais, de transports, de gravage seront à la charge du Client. - Pour tout échange au-delà de la garantie, un forfait fixe sera demandé pour le gravage de chaque CD, les frais de port seront à la charge du Client. Aucune prise en charge de réclamations, ou échange ne peuvent être effectives avant que le Client n’ait justifié de son numéro de licence d’utilisation. Il est conseillé au Client de faire dès réception du CD-rom, une copie de sauvegarde sur son disque dur d’ordinateur. h) Le Client peut se rétracter dans les 10 jours suivant l’achat à condition qu’il n’est été fait aucune utilisation d’aucune image. Les CD-rom sont alors restitués, sans aucune détérioration, et les droits inhérents à la licence d’utilisation sont abrogés. Le remboursement s’éffectura dans les 30 jours après réception du ou des disques, le Client s’engageant sur l’honneur à détruire toutes copies du ou des disques en sa possession. i) Pour un bon fonctionnement des CD-Rom, le Client devra disposer du matériel suivant : - un lecteur CD-Rom - résolution 640x480 en 256 couleurs minimum Le format d’utilisation des images est : TIFF Pour Mac et PC. Taille de l’image : 21 à 24 MO Pour tout conseil d’utilisation, information, contacter : E-mail : contact@pixel-agence.com Tel : 00 33 (0)4 42 01 08 45 j) Seul est acquis le droit d’utilisation, ce droit étant toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé par le Contrat de Licence. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable et donne lieu à un nouveau paiement de droits. k) Signature et mentions obligatoires. Conformément à la loi du 01/07/92 et au code des usages, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. Le numéro de licence correspondant aux droits d’utilisation acquis et la mention Pixel-agence.com doivent figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation. A défaut, une indemnité égale à 100% de la valeur en droits gérés sera facturée. l) Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez être conduit à recevoir des propositions, ou être informé de nos offres commerciales par téléphone, courrier ou messages électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, adresse et numéro de Client. m) Nos contrats et nos images présentées sur les CD-rom sont protégés et régis par le droit d’auteur français. Ces Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français et l’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France, ce droit prévaut sur tout autre droit et dans tous les pays. En cas de litige, seules les juridictions françaises et le tribunal de Marseille seront compétents.
CONTRAT DE LICENCE © Fernando Ferreira CD-rom de photographies libres de Droits d’utilisation : Nom de l’agence : «Pixel-agence.com» La commande d’images Libres de Droit d’Utilisation à Pixel-agence (l’Editeur) est soumise au présent Contrat de Licence qui prévaut sur tous contrats générales et particuliers du Client, sauf dérogation écrite expresse. Toute commande passée à Pixel-agence emporte de plein droit l’acceptation par le Client de ce Contrat de Licence, sans restrictions ni réserves et ce dès édition du bon de commande complet et après paiement à Pixel-agence.com. a) Les images Pixel-agence sont vendues et commandées sur le site Pixel-agence.com et soumises au présent Contrat de Licence qui lie l’Editeur et le Client. Pixel-agence garantit être détenteur des droits suffisants quant aux droits d’auteur pour accorder au Client la licence limitée aux termes de ce contrat. Les usages possibles des images étant définis dans le présent Contrat de Licence. b) Par l’expression Libre de Droits d’Utilisations, Pixel-agence entant : l’autorisation de reproduire, utiliser, imprimer, modifier, retoucher, et ce sans quantité limitée, les images achetées sans avoir de droits supplémentaires à payer, et ce dans les limites d’utilisation précisées par le présent contrat. c) L’utilisation des images n’est jamais obtenue à titre exclusif, et en aucun cas le Client ne devient propriétaire ni des images ni des droits d’auteurs qui leur ont inhérents. Les images sont la propriété des auteurs ou de leurs ayants droit. Les images présentées sont protégées par les dispositions régissant le Droit d’Auteur français. Ce Droit prévaut sur tout autre Droit et dans tous les pays. d) Chaque CD-rom possède un Numéro de Licence propre qui ouvre des droits d’utilisation uniquement au Client. Les droits d’utilisation des images, inhérents au numéro de licence acquis par le Client, ne peuvent en aucun cas être retro-cédés à un tiers, personne morale ou physique, ni à titre gratuit ni onéreux. Dans les cas de Clients sous-traitant un travail de création visuelle pour le compte d’un « tiers/Client » : agences publicitaires, agences de créations visuelles, créateurs ou développeurs de sites Internet… le Contrat de Licence devra être acquis et acquitté par le « tiers/Client » , unique propriétaire des droits d’utilisation des images. e) Toutes les reproductions sont interdites, même partielles, sauf à des fins de sauvegarde. Toute commercialisation des droits des images achetées par le Client dans le cadre de ce Contrat de Licence est formellement interdite f) Droits d’utilisation des images : Usages possibles de reproduction sans droits supplémentaires à payer et sans limitation de quantité. Sont autorisés : - Le format maximum d’utilisation autorisé d’une image ne peut excéder 20cm x 30cm. - Presses : journaux, magazines, brochures, catalogues, dépliants, éditoriaux, prospectus, brochures, rapports. - Editions de livres : dans les limites du Contrat de Licence paragraphe “g“. - Publicité imprimée ou sur tout autre support sans achat d’espace (annonces presse, catalogues, brochures, affichage, magazines…) - Un usage promotionnel non destiné à la vente (cartes de voeux, t-shirts, cartes postales, posters, cartes de téléphone, cartes de crédit, jaquette de CDs et cassettes, calendriers, cartes de vœux électroniques…). - Signalétiques : Affiches, packagings, étiquettes, décorations, enseignes, emballages jetables. - Illustration du site Web du Client correspondant au numéro de licence, économiseurs, et fond d’écran du parc informatique du Client. - Les droits liés au Numéro de Licence sont valables à l'échelle mondiale et pour une durée d’utilisation fixée à 15 ans, reconductible après l’acquittement d’un nouveau Droit d’Utilisation facturé aux tarifs en vigueur. g) Limitation aux droits d’utilisation des images. Sont exclus des droits d’utilisation : - L’utilisation dans un format supérieur à 20cm x 30cm. - Publicité imprimée ou sur tout autre support avec achat d’espace. - La vente, lorsque l’image constitue la valeur principale, au détail ou en gros, des produits suivants : cartes de voeux, calendriers, cartes postales, posters, tous produits textiles (, t-shirts, cravates…), objets de décoration ( tasses, assiettes…), tapis de souris, cartes de vœux électroniques. - L’utilisation, la reproduction dans un livre, de quelque type que ce soit (y compris livres scolaires, guide…), de plus de 4 images extraites d’un même Numéro de Licence, couverture de livre exclue. - L’illustration de modèles de sites Web à la vente ou à la location. - Sont exclues toutes formes d’utilisations ou d’intégrations dans un logo, une marque commerciale déposée ou une marque de service. - En aucun cas les images ne doivent être à disposition ni au téléchargement, via Internet, ou par téléphone portable, ni à la reproduction. Le copyright « © pixel.agence.com » doit apparaître lisiblement, et la résolution ne doit pas dépasser 72 dpi et 480x640 pixels - L’utilisation, et ce sur quelque support que ce soit, papier, électronique, ou tout autre, à des fins politiques, religieuses, frauduleuses, scandaleuses, immorales (pornographie…), diffamantes, ou de propagande (secte…). - L’utilisation pour promouvoir un produit concurrent ou similaire. - L’utilisation en télévision, cinéma, vidéo, projection publique. - L’utilisation dans tous types ou styles d’expositions photographiques. - Toutes formes d’utilisations détournées, “recyclage“ dans des œuvres d’art, copie dessin, images de synthèse… h) Dispositions relatives au Droit à l’Image concernant les images éditées par Pixel-Agence : - Droit à l’image des personnes : seule la responsabilité de l’auteur peut être engagée en ce qui concerne les autorisations d’utilisation et Droit à l’image concernant les personnes physiques apparaissant sur les images. - Droit à l’image des biens privés (bâtiments, objets, marques protégées, animaux, véhicules, personne morale…), conformément à la jurisprudence en cours en France et émise par la Cour de Cassation du 7 mai 2004 : “Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci“. Et ledit propriétaire ne peut s’opposer à “l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal“. De fait le Client est entièrement responsable d’un éventuel “trouble anormal“ que pourrait engendrer l’utilisation d’une ou d’images de biens privés extraites d’un CD-Rom de Pixel-agence. Le Client reste seul juge et responsable des conséquences ; il lui appartient en cas de doutes de prendre les mesures, renseignements nécessaires, de négocier les droits d’utilisation auprès du propriétaire du bien. i) Responsabilité du Client : le Client est entièrement responsable de toute utilisation illicite de sa licence d’utilisation des images et de ses conséquences. Notamment s’il confie les documents à des tiers. En cas d’utilisation illicite de la part des tiers, d’image seule ou en association avec d’autres contenus, Pixel-agence se réserve la possibilité d’engager leur responsabilité ainsi que celle du Client. j) Restrictions. Pixel-agence peut notifier au Client à tout moment au cours de la validité du Contrat de Licence que certaines images ne peuvent plus être utilisées dans le cadre de ce Contrat de Licence. Le Contrat de licence accordée par Pixel-agence sera alors automatiquement et immédiatement résilié après notification au Client. Le recours exclusif pour le Client pour toute image rappelée sera le remplacement de ou des images rappelées par une ou d’autres image, ou le remboursement des droits d’utilisation payés et imputables à l’image rappelée. k) Utilisation non autorisée. Toute utilisation des images à des fins autres que celles expressément prévues par le Contrat de Licence, ou qui ne respectant pas les dispositions du présent Contrat, autorise Pixel-agence à exercer tous les droits et les prérogatives qui lui sont conférées par la législation relative aux droits d'auteur du monde entier. Le Licencié est responsable de tout dommage résultant d'une telle violation des droits d'auteur, y compris toute réclamation d'un tiers. En outre, Pixel-agence se réserve le droit de facturer le Client et le Client accepte de payer une redevance d'un montant 5 fois supérieur à celui de la redevance habituelle de Pixel-agence pour l'utilisation d’images hors du cadre de ce Contrat de Licence. l) Signature et mentions obligatoires. Conformément à la loi du 01/07/92 et au code des usages, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation, La signature : © pixel-agence.com/référence de l’image, doit figurer lisiblement à côté de chaque reproduction ou représentation. A défaut, une indemnité égale à 100% de la valeur des droits de reproduction en Droits Gérés sera facturée. m) Le Client s’engage à indemniser et défendre Pixel-agence et ses fournisseurs d’images (photographes, agences…) contre toute plainte, responsabilité, demande de dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant ou se rapportant à : - une rupture de ce contrat, - une utilisation ou une modification frauduleuse d’une image, seule ou en association avec d’autres contenus - tout manquement du Client à se conformer à une restriction relative à l’utilisation d’une image en dehors des limites du présent Contrat de Licence. - toute action intentée par un tiers en rapport avec l’utilisation d’une image, seule ou en association avec d’autres contenus. n) Pixel-agence ne garantit pas et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute image : - modifiée par vos soins - associée par vos soins à d’autres images, produits, contenu ou matériels - pour laquelle Pixel-agence vous a notifié une résiliation d’autorisation d’utilisation. o) Pixel-agence ne pourra en aucun cas être tenus responsables des dommages et intérêts indirects, indirects punitifs ou accessoires pouvant découler de l’utilisation, ou de l’incapacité à utiliser, le CD, ou une image, même si Pixel-agence a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Pixel-agence, qu’il s’agisse d’un délit, d’un contrat… découlant ou se rapportant à l’utilisation par le Client du CD ou des images ou son incapacité à utiliser le CD ou les images ne dépassera : 1000,00 euros, quel que soit le nombre de litiges ou d’images utilisées. p) Les parties contractantes reconnaissent avoir pris connaissance de cet accord et l’avoir compris, et s’engagent à être liées par l’intégralité des conditions qui y sont stipulées. Elles reconnaissent en outre que cet accord constitue l’intégralité du contrat passé entre les parties en ce qui concerne le sujet de celui-ci. Ce contrat ne pourra être modifié, excepté par un accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de Pixel-agence. q) Le présent Contrats de Licence et les Conditions de Générales de Ventes sont régies par le Droit français, et le Client qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Marseille. Cet accord ne sera pas régi par la convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises, dont l’application est expressément rejetée. Extrémité de Section
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